Conciliateur de justice

Monsieur MARTIN Claude

Fréquence des permanences en fonction de la demande 

Réservé aux habitants du territoire du Pays Glazik

Consultation gratuite – Sur rendez-vous auprès de la Mairie de Briec : 02/98/57/93/11

– Information des particuliers sur leurs droits en matière juridique

– Conciliation amiable entre les parties sur les litiges (commerce, propriété, voisinage,constructions, contrats divers…) sauf recours contre l’Etat et les Municipalités

– Constitution de dossiers de recours gracieux ou contentieux auprès d’entreprises, commerces, banques, assurances, bailleurs…

– Aide à la constitution de dossiers de saisine du Tribunal (cas simples, sans nécessité d’avocat, de constat d’huissier…)

En cas de litige avec l’administration, il est possible de saisir gratuitement le Médiateur de la République, contact : Préfecture du Finistère au 02/98/76/29/29